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RGPD
Préambule
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La collecte et le traitement de vos données personnelles se font dans le respect de la loi dite «Informatiques et Libertés» du 6 janvier 1978 telle que modifiées.
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Nous nous réservons la possibilité de modifier cette charte en fonction de l’évolution de nos services et de la législation en vigueur. Toute modification de cette Charte sera mise à jour sur nos sites.
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La présente charte a pour objet de rappeler les engagements pris par la société PWA DEMO relatifs à la protection des données personnelles et à ses propres obligations légales ou réglementaires, notamment en sa qualité de responsable de traitement de données personnelles, et de clarifier la nature des échanges de données à caractère personnel entre la société PWA DEMO et les Partenaires.
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ARTICLE 1 : CONFORMITÉ A LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
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ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
La société PWA DEMO s’engage à ce que toute collecte de données à caractère personnel et tout traitement de ces données soient effectués de manière loyale, transparente, licite et documentée.
La société PWA DEMO s’assure notamment pour chaque traitement que les données à caractère personnel ont été collectées pour une finalité déterminée, explicite et légitime, que les personnes concernées ont été informées conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, et que leur consentement a été recherché et obtenu pour chaque finalité donnée dès lors que celui-ci est requis par la loi. Ce consentement devra être libre, spécifique et informé.
En particulier, dans le cas où des coordonnées de personnes physiques sont collectées, elles ne pourront être utilisées ou cédées à des fins de prospection directe.
En outre, la société PWA DEMO s’assure que les données à caractère personnel collectées sont pertinentes et proportionnées à la finalité poursuivie par le traitement.
ARTICLE 3 : INFORMATION DES PERSONNES CONCERNÉES
Les personnes dont les données personnelles sont collectées et traitées sont informées :
- Via une bulle d’info ou un lien hypertexte redirigeant vers la présente Charte ou vers les Conditions d’Utilisation du Site ou Service, au moment de la collecte ou, en cas d’impossibilité technique (cas de collecte indirecte par exemple), de la première utilisation de leurs données à caractère personnel
- De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
- Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses demandées et des conséquences éventuelles à leur égard d’un défaut de réponse
- Des types de destinataires ou catégories de destinataires des données
- De ce qu’elles disposent de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au regard du traitement de données à caractère personnel et de la manière dont elles peuvent exercer ces droits par l’intermédiaire de cette adresse email : dpo@pwa-assurance.fr
ARTICLE 4 : INTEGRITE CONSERVATION ET ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La société PWA DEMO veille à tenir à jour et préserver l’intégrité et l’exactitude des données personnelles en sa possession. Les intéressés peuvent avoir accès à leurs données et les rectifier à tout moment, conformément à la législation en vigueur.
La sécurité de nos données, y compris les données clients, est importante pour la société PWA DEMO. Nous nous conformons aux pratiques de sécurité approuvées dans notre secteur d’activité, en ce qui concerne le transfert et le stockage des données. Notre information est hébergée sur des serveurs situés en FRANCE ; nous ne faisons pas appel à des centres de stockage hors Union européenne.
En ce qui concerne les opérations via Internet, aucune méthode n’est en mesure d’offrir une sécurité absolue, nous nous efforçons cependant d’offrir le niveau de sécurité le meilleur possible dans un cadre commercial.
La société PWA DEMO s’engage à prévoir une durée de conservation limitée et proportionnée des données à caractère personnel collectées et traitées.
Et en cela à se conformer aux pratiques recommandées en matière de durée par la Norme simplifiée n° 48 adoptée par la CNIL par délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012.
ARTICLE 5 : DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
La société PWA DEMO, lorsqu’elle agit en tant que responsable de traitement, met en place des procédures permettent aux personnes concernées d’exercer les droits dont elles disposent en vertu des articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés (droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition).
En particulier, les personnes concernées sont en mesure de s’opposer de manière simple et dénuée d’ambigüité, à l’utilisation ou à la cession des données collectées à des fins de prospection par voie postale ou téléphonique avec intervention humaine, de prospection par un mode de communication électronique pour un produit ou service analogue ainsi qu’à la cession aux Partenaires de données relatives à leur identité (à l’exclusion de données de traitement permettant leur identification pour ledit traitement) ainsi qu’à leur situation familiale, économique et financière dès lors que les Partenaires destinataires des données ne s’adressent pas aux intéressés pour les finalités pour lesquelles ces personnes ont communiqué leurs informations.
ARTICLE 6 : FORMALITÉS AUPRÈS DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE
La société PWA DEMO s’engage à compléter toutes dispositions en vue de la nomination d’un correspondant Informatique et Liberté. Toutes questions relatives au traitement des données personnelles peuvent être adressées à : dpo@pwa-assurance.fr
ARTICLE 7 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES COLLECTEES ET DES COMMUNICATIONS DE DONNEES
La société PWA DEMO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel collectées et à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, de déformation, de détérioration ou de mauvaise utilisation de celles-ci, ainsi que les risques d’accès aux données par des tiers non autorisés.
Les accès aux traitements de données doivent notamment nécessiter une authentification des personnes accédant aux données, au moyen par exemple d’un code d’accès ou d’un mot de passe individuel, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen fiable d’authentification.
Les communications de données entre la société PWA DEMO et ses Partenaires, ou entre les Partenaires et tous tiers auxquels seraient ultérieurement communiquées les données à caractère personnel collectées sont opérées par le biais de méthodes sécurisées. Ces méthodes doivent permettre d’assurer la confidentialité, l’intégrité et l’authenticité des informations transmises.
Lors des transmissions de données par l’intermédiaire de canaux non sécurisés, certaines précautions devront ainsi être prises en vue de rendre ces données incompréhensibles à toutes personnes non autorisées.
ARTICLE 8 : SOUS-TRAITANCE OU DIVULGATION A DES TIERS
La société PWA DEMO peut mettre certaines données personnelles à disposition de partenaires, prestataires de services, sous-traitants ou préposés, travaillant avec nous pour la fourniture de services ou pour la commercialisation de nos produits.
Les données personnelles ne sont, en principe, pas partagées avec des tiers à des fins de marketing mais uniquement pour fournir, améliorer les services de la société PWA DEMO.
Lorsque nous partageons les données personnelles avec des partenaires et ou prestataires, la société PWA DEMO exige de ces derniers qu’ils s’engagent à respecter notre charte, à protéger les données et ne les utilisent pas pour leur propre compte.
Les services prestés par des tiers peuvent concerner l’envoi de courrier à nos clients, la gestion des données clients, l’évaluation de l’intérêt des clients pour un produit, la réalisation d’enquêtes de satisfaction, etc…
ARTICLE 9 : TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Aucun transfert international des données.
ARTICLE 10 : DONNÉES SENSIBLES
La société PWA DEMO s’interdit de procéder à toute collecte ou traitement de données caractère personnel faisant apparaitre, directement ou indirectement :
- les origines raciales ou ethniques
- les opinions politiques, philosophiques ou religieuses
- l’appartenance syndicale
- l’état de santé (autres que les besoins en couverture santé)
- l’orientation sexuelle
- les infractions, condamnations et mesures de sûreté
Dans l’hypothèse où l’objet de la relation commerciale nécessiterait la collecte des éléments précités les parties s’engagent irrévocablement à respecter les procédures de la loi Informatique et Liberté.
La protection de votre vie privée ... un engagement à l’échelle de notre entreprise
La société PWA DEMO, soucieuse de préserver la confidentialité et l’intégrité de ses données, a communiqué le présent engagement à l’ensemble de son personnel.
Par ailleurs, un délégué a été désigné dont l’une des missions principales est de veiller à la protection des données personnelles conformément aux exigences légales.